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Depuis le 1er octobre 2014, les banques proposent aux personnes en situation financière fragile, une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiement. Cette offre doit se faire par écrit, quel que soit le support.
Quelles sont les personnes considérées en situation financière fragile ? Quelle offre les banques doivent-elles proposer ?

1. Qu’est-ce que l’offre bancaire spécifique ?

L’offre bancaire spécifique avec une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré est réservée aux personnes en situation de fragilité financière. L’objectif est de les aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi de limiter les frais en cas d’incident.

 

2. Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

 

  • Les personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement
  • Les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire
  • Il n’est cependant pas nécessaire d’avoir des incidents de paiement pour être en situation de vulnérabilité financière et pour bénéficier de l’offre spécifique : la  fragilité financière peut être appréciée par le banquier en fonction des revenus, des flux etc. Les critères sont précisés à l’article R312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources, irrégularités répétées….  

Attention : cette offre est réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels.

 

3. Quels sont les services minimaux ?

  • La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt
  • La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet aussi les paiements et les retraits
  • La possibilité d’effectuer des règlements par virements ou par prélèvements
  • La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
  • La consultation du compte à distance
  • Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et  20 euros par mois.
  • D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.

Le client peut à tout moment résilier ces services par écrit auprès de sa banque

 

4. Quel est le tarif de l’offre spécifique ?

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Pour plus d’informations sur cette offre spécifique, vous pouvez naviguer sur la page « ouvrir un compteBottines Hailys Lu Noir Femme Schwarz Martina Lu Hailys Black n1pdxrSpq » du portail www.mesquestionsdargent.fr. Vous y trouverez des articles, vidéos, ainsi que des lettres types pour vous aider dans vos démarches.

Mis à jour le : 17/04/2018 15:55

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